Le métier d’éducateur comportementaliste répond à une obligation de moyens. Ainsi, les résultats des séances seront le fruit du travail effectué ensemble mais également par les propriétaires seuls, entre chaque séance.
Article 1 : Préambule
Le présent texte a pour objectif de déterminer les droits et obligations d’Elisabeth TODINI comportementaliste et éducateur canin que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.4pattesamodeler.com
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
4 Pattes à Modeler est une entreprise régie par le statut d’entreprise individuelle non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants :
*Bilan comportemental
*Éducation canine domicile et extérieur
*Rééducation
*Balades
*Activité de relation maître/chien
*Accompagnement adoption
*Prévention morsure enfant/chien
*Visite à domicile chien & chat
Bilan comportemental
Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée de 1h30 à 2h, et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant, pour proposer un programme de rééducation comportementale. Le tarif comprend un entretien à domicile, un compte-rendu et un entretien de suivi téléphonique, par sms ou par mail.
Avant la prise de rendez-vous comportemental pour de la rééducation, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.
Le rdv est confirmé à la réception d’un acompte équivalent à 50% de la prestation.
Éducation canine domicile et extérieur
Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 45 à 50mn, avec le Client et son chien.
Les séances d’éducation se déroulent dans un rayon ne dépassant pas 15km de Fontenay-Le-Fleury (78330).
Le Vendeur impose un délai de 6 mois pour l’accomplissement des cours sous forme de forfait. Le Vendeur peut s’adapter au Client pour fixer les cours selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur. Il conviendra de rappeler au Client que plus les séances sont espacées, moins le suivi sera efficace. Un délai de 2 à 3 semaines maximum est préconisé entre 2 séances.
Toute annulation non justifiée dans les 24h qui précèdent la séance sera considérée comme due (ou décomptée du forfait le cas échéant).
Rééducation
Avant bilan, il pourrait être demandé au Client d’aller voir un vétérinaire pour effectuer une prise de sang complète à son animal (T4, T4 libre, T3, T3 libre, cholestérol, cortisol (entre 8h et 10h du matin), toxoplasmose, borréliose, zinc, cuivre, vitamine B3). Si la demande n’est pas respectée, le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation.
Réactivité humains : pour des raisons de sécurité, le Vendeur se réserve le droit de demander que l’animal porte une muselière, quelle que soit la race du chien.
Les séances de rééducation se font à domicile et en extérieur et uniquement sous forme de forfait pour une durée de 45 à 50mn. Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des forfaits. Le Vendeur impose un délai de 6 mois pour l’accomplissement des cours sous forme de forfait. Le Vendeur peut s’adapter au Client pour fixer les cours selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur. Il conviendra de rappeler au Client que plus les séances sont espacées, moins le suivi sera efficace. Un délai de 2 à 3 semaines maximum est préconisé entre 2 séances.
Le Vendeur n’accepte pas pour le moment les chiens dits de catégorie 1 et 2.
Pour des raisons de sécurité, ne sont pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens convalescents.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation ou de reporter la séance programmée, si les demandes ci-dessus ne sont pas respectées.
Balades
Les balades se feront en extérieur pour une durée qui varie entre 30 min et 1h avec des forfaits possibles.
Avant toute balade, un échange par mail ou par téléphone sera effectué pour connaitre au mieux votre chien. La mise à jour des vaccins est fortement conseillée. La toux du chenil est obligatoire ! Un antiparasitaire (tiques et puces) ainsi qu’un vermifuge sont également conseillés. Pour toute balade, une photocopie du carnet de santé (page identité de l’animal + derniers vaccins) doit être envoyé au préalable.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation à n’importe quel moment si les demandes ci-dessus ne sont pas respectées. En cas de maladie suite à la participation des balades, le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages.
Sont compris dans la prestation : des itinéraires diversifiés, jeux entre congénères, kit de 1er secours, compte-rendu avec photos et/ou vidéos, friandises et eau à volonté.
Ne sont pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens fugueurs, réactivité chiens et/ou humains, les chiens de catégorie 1 et 2.
Les balades collectives se font au nombre de 5 chiens maximum, en présence des propriétaires.
Activité de flair
Activité qui se déroule à l’extérieur pour une durée de 30 à 45mn. Il s’agit de développer le flair du chien dans l’objectif de le dépenser et/ou traiter des problèmes de comportement.
Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des forfaits.
Ne sont pas acceptés : Les chiennes en chaleur, les chiens fugueurs, les chiens ayant des problèmes de réactivité congénère et/ou humain, chiens avec des problèmes de santé, les chiens de catégorie 1, les chiens de catégorie 2 sans muselière et longe/laisse.
Le Vendeur conseille fortement le Client d’avoir un chien à jour dans ses vaccins, traité avec de l’antiparasitaire et vermifugé. En cas de maladie suite à la participation des activités, le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages.
Accompagnement adoption
Le Vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h30).
Ces prestations restent une activité de conseil et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.
Prévention morsure enfant/chien
Sous forme de séance d’une durée de 45 min ou d’un forfait valable 2 mois, en individuel ou groupe de 4 enfants de 4 à 12 ans.
Le Vendeur prévient qu’il n’y a aucun chien pendant les séances. Ils sont remplacés par des peluches sous le nom de Vanille et Chocolat.
Cette prestation est accessible pour les particuliers mais également pour les écoles pendant le temps scolaire et/ou périscolaire, pour les centres de loisirs, les MJC, les cinémas, les refuges/associations et les animaleries.
En cas de séance dans un établissement, un responsable doit obligatoirement être présent. En cas de blessures ou tout autre accident, le Vendeur n’est pas tenu responsable de l’accident.
Pour les enfants phobiques, un protocole peut être mise en place et sera sous forme de cours individuels.
Visites à domicile chien & chat
Les visites s’effectuent uniquement au domicile du Client et pour une durée d’une journée, d’une semaine ou d’un week-end (ou plus).
Le Vendeur prévient le Client qu’il y aura un supplément de 2 € par animal supplémentaire et que la nourriture, la litière et les éventuels médicaments, sont à la charge du Client.
Sont compris dans la prestation : le déplacement et les promenades.
Le Client a pour obligation de transmettre au Vendeur les informations suivantes : problème de comportement, en chaleur ou fugueur, maladies. En cas de non-respect de ces demandes, le Vendeur se réserve le droit de refuser n’importe quand la prestation.
La prestation ne débute qu’après le paiement intégral de celle-ci.
Article 3 : Obligations du Vendeur
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Article 4 : Règles de déontologie
Le Vendeur Elisabeth Todini s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.
Article 5 : Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique. Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier, harnais, longe, muselière).
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli et, le cas échéant, décompté du forfait.
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.
Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 7 : Engagement, annulation, retard
Engagement
Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.
Annulation
Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et due par le Client.
A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).
Annulation des forfaits d’éducation de 3, 5 ou 10 séances
Sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie…) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne. Tout forfait ne débute que si celui-ci a été préalablement réglé dans sa totalité (paiement échelonné possible).
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Retard
Le Vendeur effectuant ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Outils
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la séance si, le jour de celle-ci, le Client refuse de retirer les outils suivant au chien : collier électrique, collier étrangleur, torqatus, licol, muselière en tissus (à remplacer avec une muselière adaptée). La séance sera considérée comme due et décomptée du forfait le cas échéant.
Article 8 : Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
De par son statut d’entreprise individuelle, la TVA est non applicable.
Article 9 : Modalités de paiement
Le Vendeur accepte le paiement par chèque, virement ou liquide. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Elisabeth Todini
Pour le service d’éducation canine, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance est individuelle. La séance successive n’est pas validée tant que toutes les séances passées n’auront pas été réglées. Pour les forfaits de 5 ou 10 séances, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 10 : Responsabilité civile professionnelle
Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation.
Article 11 : Confidentialité
Elisabeth Todini, éducateur et comportementaliste canin s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Toute photo ou vidéo prise lors des séances ne sera publiée sur les réseaux sociaux du Vendeur qu’après l’accord explicite du Client.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante : www.4pattesamodeler.com restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.
Article 13 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.
Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
